Conditions générales de vente et de livraison, 01/01/2022

1. Champ d'application :
les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à la présente commande et à toutes les commandes, offres, ventes et livraisons futures, sauf accord contraire écrit. Les accords verbaux ne sont pas valables.

2. Commandes et offres :
2.1 L'entrepreneur n'est tenu de fournir des prestations que dans la mesure où cela a été expressément convenu par écrit. Toute obligation d'avertissement ou obligation est généralement exclue. Les demandes de modification ultérieures nécessitent un accord écrit séparé.

2.2 Les commandes ne sont contraignantes pour l'entrepreneur qu'après avoir été confirmées par écrit par celui-ci.

2.3 Toutes les dimensions et prestations des marchandises indiquées dans les offres et les confirmations de commande doivent être considérées comme approximatives. En particulier, les écarts de qualité, de couleur et de conception usuels dans le commerce ou techniquement inévitables ne peuvent faire l'objet d'une réclamation. L'entrepreneur se réserve en outre expressément le droit d'apporter des modifications mineures aux illustrations, dessins et descriptions.

2.4 Toutes les offres sont établies sur la base des coûts des matériaux et de la main-d'œuvre en vigueur.

2.5 Toutes les offres, en particulier les documents joints, etc., restent la propriété de l'entrepreneur et ne peuvent être copiées, reproduites ou rendues accessibles à des tiers sans l'accord de l'entrepreneur.

3. Conditions générales du client :
les conditions générales du client ne s'appliquent pas. En passant cette commande à l'entrepreneur, les conditions générales du client sont donc considérées comme rejetées pour cette commande et pour toutes les commandes futures, même si, dans certains cas, les présentes conditions de vente et de livraison ne s'appliquent pas. Les présentes conditions de vente et de livraison sont acceptées par le client dès la passation de la commande, au plus tard toutefois à la signature de la confirmation de commande.

4. Obligation de coopération du client :
L'élaboration d'offres individuelles se fait exclusivement en fonction de la nature et de l'étendue des informations (dimensions, formes, etc.), des documents (plans, dessins, etc.) et, le cas échéant, des outils auxiliaires que le

client doit fournir dans leur intégralité. 5. Livraison :
5.1 Le délai de livraison commence à courir à compter du jour où l'entrepreneur reçoit la confirmation de commande signée. Le délai de livraison est fixé individuellement lors de la passation de la commande.

5.2 Toutes les dates de livraison indiquées sont sans engagement. Si l'entrepreneur ne respecte pas ses délais de livraison, le client peut exiger de l'entrepreneur qu'il déclare s'il souhaite se retirer du contrat ou livrer dans un délai raisonnable. Si l'entrepreneur ne se prononce pas dans un délai raisonnable d'au moins 14 jours, le client peut se retirer du contrat. En aucun cas, le client ne peut tenir l'entrepreneur responsable des dommages qui pourraient en résulter. Les droits du donneur d'ordre résultant du non-respect par négligence des délais de livraison par l'entrepreneur sont exclus.

5.3 En cas de retard ou d'impossibilité de livraison pour cause de force majeure (par exemple, grève, incendie, guerre, perturbations des transports, épidémies, pandémies, vol, problèmes techniques dans l'usine de production, pénurie de matières premières, etc.), même si ceux-ci surviennent chez des fournisseurs ou des sous-traitants, ou pour des raisons qui ne relèvent pas de la sphère de l'entrepreneur, par exemple en raison de la non-réalisation en temps voulu des travaux préparatoires nécessaires par le client, l'entrepreneur n'est pas responsable.

5.4 Si, en raison d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances imprévisibles, exceptionnelles et indépendantes de sa volonté, l'entrepreneur se trouve dans l'impossibilité totale ou partielle de fournir la prestation ou si celle-ci est considérablement compliquée, le délai de prestation convenu est prolongé de la durée de cet empêchement. Il en va de même pour le délai fixé par le client pour la prestation, en particulier pour les délais supplémentaires.
Avant l'expiration du délai de prestation prolongé, le client n'est pas en droit de résilier le contrat ni de réclamer des dommages-intérêts. L'exclusion du droit de résiliation prend fin lorsque l'empêchement de prestation dure plus de 3 mois. Dans ce cas, l'entrepreneur est également en droit de résilier le contrat. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les guerres, les situations assimilables à une guerre, les interdictions d'importation et d'exportation, les blocus, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies et les conditions météorologiques. Les autres circonstances imprévisibles, exceptionnelles et indépendantes de la volonté de l'entrepreneur sont notamment les obstacles au transport, les perturbations de l'exploitation, les retards dans la livraison des matières premières, les grèves et autres conflits sociaux, même s'ils surviennent chez les fournisseurs du fournisseur. L'entrepreneur informe le client du début et de la fin de tels empêchements.

5.5 Les livraisons partielles et anticipées par l'entrepreneur sont autorisées.

5.6 Dans tous les cas, l'expédition est effectuée aux frais du client.

5.7 Le transfert des risques s'effectue lors de la remise des marchandises au transporteur ou au transitaire, au plus tard toutefois lorsque les marchandises quittent l'usine ou l'entrepôt, aux risques du client, quelle que soit la personne qui supporte les frais de transport. Dans tous les cas, les assurances ne sont souscrites qu'à la demande expresse et au nom et pour le compte du donneur d'ordre.

5.8 Si l'expédition est effectuée par des camions appartenant à l'usine ou à un transporteur, le déchargement et le transport sont toujours à la charge du donneur d'ordre ou du destinataire, même en cas de livraison franco domicile. Si les marchandises ne sont pas réceptionnées dans les délais lors de la livraison, l'entrepreneur est en droit de décharger et/ou de stocker les marchandises de manière appropriée aux frais du client.

5.9 Les retards de livraison résultant d'informations incorrectes, incomplètes ou modifiées ultérieurement par le client ne sont jamais imputables à l'entrepreneur et ne peuvent entraîner de retard. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.

5.10 Si l'expédition devient impossible sans faute de la part de l'entrepreneur, le risque est transféré au client dès réception de l'avis de mise à disposition pour expédition de l'entrepreneur.

6. Réception :
6.1 Le client est tenu de réceptionner les marchandises sans retard injustifié ; il n'est pas en droit de refuser la réception pour des défauts mineurs. Si le client refuse la réception des marchandises en raison de défauts mineurs ou pour quelque raison que ce soit, les marchandises sont considérées comme ayant été réceptionnées en bonne et due forme dès leur livraison au client. Le point 5.6, 2e phrase, s'applique mutatis mutandis.

6.2 Dans le cas de commandes sur appel, le client s'engage à réceptionner les marchandises au plus tard 14 jours après leur fabrication. Dans le cas contraire, la marchandise est automatiquement livrée et, en cas de refus de réception, stockée aux frais du client, y compris dans un entrepôt public. La livraison est alors considérée comme effectuée.

7. Garantie, réclamations pour défauts et responsabilité :
7.1 Le client est tenu, sous peine de libération de l'entrepreneur de ses obligations, de signaler par écrit à l'entrepreneur, avec des pièces justificatives suffisantes, toutes les réclamations, notamment les défauts mais aussi les demandes de dommages-intérêts, dans la mesure où elles ne sont pas exclues par les dispositions suivantes, immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours, indépendamment du fait que le client ait accepté la marchandise sous réserve, par écrit et de manière suffisamment documentée, et de donner à l'entrepreneur ou à un tiers mandaté par lui la possibilité de vérifier la marchandise faisant l'objet de la réclamation et de rédiger un rapport écrit.

7.2 L'entrepreneur accorde une garantie de 3 mois pour le bon fonctionnement et la qualité irréprochable des marchandises. La période de garantie commence à courir à compter du jour de la réception ou de la livraison. Pendant cette période, les défauts dus à un matériau de mauvaise qualité, à une fabrication défectueuse ou à une conception incorrecte sont éliminés gratuitement par l'entrepreneur.

7.3 La garantie et la responsabilité dans le cadre des conditions susmentionnées expirent si la marchandise livrée est modifiée et/ou transformée et/ou manipulée de manière inappropriée.

7.4 L'entrepreneur n'est responsable que dans le cadre du droit impératif.La responsabilité pour les dommages consécutifs est entièrement exclue. Si l'entrepreneur fait l'objet d'une réclamation de la part d'un tiers, le client doit indemniser et dégager l'entrepreneur de toute responsabilité, dans la mesure où l'entrepreneur n'est pas responsable en vertu de la présente disposition.

7.5 En cas de dommages dus au transport, le client doit exiger du transporteur compétent qu'il constate et documente les dommages immédiatement après la livraison ou la réception (mention sur le bon de livraison et le document de transport). Le délai pour signaler au transporteur et, dans le cas d'envois postaux, les dommages dus au transport non visibles de l'extérieur est de 4 jours après réception de l'envoi. Les colis manquants doivent être signalés immédiatement au transporteur avant la prise en charge.

8. Échange :
les retours ou échanges sont généralement exclus. Pour les retours ou échanges qui ont été convenus séparément, des frais de traitement à hauteur des coûts engagés par l'entrepreneur sont considérés comme convenus. Les frais de transport occasionnés à l'entrepreneur seront également facturés.

9. Prix, paiements et délai de paiement :
9.1 Toutes les factures sont payables net dans les 30 jours suivant la date de facturation, même en cas de réclamations, notamment pour vices. Toute compensation avec les créances du client à l'encontre des paiements du prix d'achat dus à l'entrepreneur est exclue.

9.2 Si le paiement est effectué dans les 8 jours suivant la date de facturation et que toutes les factures antérieures à cette période ont été réglées, l'entrepreneur accorde un escompte de 2 % ; mais uniquement dans le cas où leur règlement a effectivement été effectué dans le délai accordé (ce qui signifie que le montant total de la facture doit être crédité sur le compte de l'entrepreneur), où les réductions effectuées sont conformes à l'accord correspondant et où il n'existe aucune autre échéance.

9.3 En cas de retard de paiement, des frais de rappel d'un montant actuel de 11 € par lettre de rappel et, à compter de la date d'échéance, les intérêts moratoires légaux conformément à l'article 456 de l'UGB (code des sociétés autrichien) à hauteur de 9,2 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur le dernier jour civil d'un semestre et déterminant pour le semestre suivant, seront facturés. Le droit aux frais de rappel et aux intérêts moratoires ne présuppose aucune faute de la

part du client. 9.4 Avant le paiement intégral des créances échues, y compris les frais de rappel et les intérêts moratoires, l'entrepreneur n'est tenu à aucune autre livraison dans le cadre d'une commande en cours, mais peut également, dans un tel cas, exiger avant la livraison la garantie du prix d'achat résultant de la livraison supplémentaire.

9.5 Tous les paiements doivent être effectués en euros. Les prix indiqués s'entendent départ siège social ou succursale de l'entrepreneur.

9.6 Si, jusqu'au jour où les marchandises quittent les locaux de l'entrepreneur, les bases de calcul de l'entrepreneur augmentent, celui-ci est en droit d'augmenter également les prix, même si des paiements anticipés ont déjà été effectués. Cela s'applique, par exemple, aux augmentations de prix chez les fournisseurs, aux augmentations générales du coût des matériaux, aux augmentations de salaires, etc.

9.7 Si le client est en retard dans ses obligations de paiement envers l'entrepreneur en raison de la présente commande ou d'une commande antérieure ou ultérieure, toutes les créances de l'entrepreneur deviennent immédiatement exigibles dans leur intégralité et peuvent être réclamées par l'entrepreneur sans mise en demeure ni fixation d'un délai supplémentaire. Dans ce cas, les remises, autres réductions, escomptes ou remboursements indiqués dans les factures ou convenus pour un crédit ultérieur deviennent caducs.

Il en va de même si une procédure d'insolvabilité (par exemple procédure de faillite ou de concordat) a été ouverte à l'encontre du patrimoine du client ou qu'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a été rejetée faute d'actifs suffisants pour couvrir les frais, ou si les conditions pour l'ouverture d'une telle procédure ou le rejet d'une telle demande sont réunies, ou si le client suspend ses paiements ou n'honore pas les chèques et lettres de change qu'il a émis à la date d'échéance.

9.8 Les chèques et les lettres de change ne sont acceptés par l'entrepreneur que sur accord particulier et uniquement à titre de paiement. Les frais de change et d'escompte sont à la charge du client.

9.9 En cas de retard de paiement, l'entrepreneur se réserve le droit de céder ou de vendre les créances à des sociétés de recouvrement ou de les transmettre à des sociétés de recouvrement ou au cabinet d'avocats qui assiste l'entrepreneur. Les frais y afférents sont à la charge du client.

9.10 Sans préjudice d'une utilisation éventuellement indiquée, les paiements sont utilisés en premier lieu pour couvrir les frais accessoires convenus, tels que notamment les intérêts de retard et d'escompte, les frais de rappel, de recouvrement et autres frais, tels que notamment les frais d'avocat, etc. Les montants restants sont imputés sur les créances les plus anciennes pour les livraisons et prestations (montant principal).

9.11 Les éventuels frais de crédit documentaire, de chèque et de lettre de change sont à la charge du client. Les crédits documentaires doivent être ouverts dans la mesure du possible auprès de la banque habituelle de l'entrepreneur, qui est actuellement la Sparkasse Frankenmarkt AG.

10. Facturation :
l'entrepreneur est en droit de facturer à partir du moment où le client est contractuellement tenu de prendre livraison de la marchandise.

11. Réserve de propriété :
11.1 La marchandise reste la propriété de l'entrepreneur jusqu'au paiement complet du prix d'achat et des frais annexes et jusqu'à l'exécution de toutes les créances issues de livraisons de marchandises passées et futures. En cas de paiement par chèque ou lettre de change, cette disposition s'applique jusqu'à l'encaissement définitif du chèque ou de la lettre de change.

11.2 Si la marchandise sous réserve de propriété est cédée à des tiers (acheteurs), la réserve de propriété de l'entrepreneur reste valable jusqu'au paiement intégral de la créance. Dans ce cas, le donneur d'ordre est tenu d'informer l'acheteur que la marchandise qui lui a été livrée est sous réserve de propriété de l'entrepreneur.

Le donneur d'ordre est tenu de noter immédiatement dans ses livres comptables la cession de cette créance à l'entrepreneur, en indiquant le montant et le motif juridique de la créance, le débiteur, le cessionnaire et la date de la cession. Le donneur d'ordre est également tenu de prouver, sur demande, qu'il a correctement inscrit la mention dans ses livres comptables. S'il existe une interdiction de cession effective entre l'acheteur du client et le client, ce dernier doit en informer immédiatement l'entrepreneur. Si le client ne peut fournir d'autres garanties suffisantes pour la créance de l'entrepreneur, ce dernier est en droit d'interdire la revente de la marchandise sous réserve de propriété à l'acheteur. Si la marchandise sous réserve est vendue contre paiement en espèces, la réserve de propriété est transférée à l'entrepreneur à hauteur du prix d'achat de la marchandise, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Dans ce cas, le client est tenu de conserver le prix d'achat séparément de ses propres liquidités et des liquidités éventuelles de tiers. En outre, une mention correspondante doit être inscrite dans les livres comptables.

11.3 La réserve de propriété n'est en aucun cas affectée par l'installation fixe et/ou la transformation. En cas d'installation fixe et/ou de transformation, l'entrepreneur acquiert au moins la copropriété du nouvel objet.

11.4 En cas de saisies, d'autres accès et de mesures d'exécution forcée par des tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances cédées à l'entrepreneur, le client est tenu de signaler son droit de propriété et la réserve de propriété prolongée et d'en informer immédiatement l'entrepreneur par écrit. Les frais liés à la revendication du droit de propriété de l'entrepreneur sont à la charge du client. Les mises en gage ou les transferts de garantie par le client sont exclus.

11.5 Si l'entrepreneur fait usage de la réserve de propriété, il est en droit de reprendre les marchandises livrées, les frais de transport étant à la charge du client. Dans ce cas, le client renonce à l'exception de trouble de la jouissance paisible.

11.6 Le donneur d'ordre s'engage à tout mettre en œuvre, notamment à fournir toute déclaration juridique à l'entrepreneur ou à un tiers désigné par celui-ci, afin de garantir l'efficacité de la réserve de propriété convenue et de la cession préalable, même en vertu du droit étranger du lieu de livraison ou du siège social du donneur d'ordre.

12. Droits de propriété intellectuelle :
12.1 Le client n'est pas autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle de l'entrepreneur. Il ne doit pas enregistrer ou faire enregistrer par des tiers, ni faire valoir ou faire valoir par des tiers, des droits de propriété intellectuelle, par exemple des marques, des modèles d'utilité et des dessins et modèles, des brevets, etc. qui correspondent en tout ou en partie aux droits de propriété intellectuelle de l'entrepreneur ou qui leur sont similaires. En outre, le client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'entrepreneur, ni lui-même, ni par l'intermédiaire de tiers, ni à aider des tiers à le faire.

12.2 Le client n'est en aucun cas autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle comme partie intégrante de son entreprise ou de toute autre manière pour identifier son activité commerciale.

12.3 Le client informe l'entrepreneur de toute violation des droits de propriété intellectuelle par des tiers ou de tout autre acte juridique dirigé contre l'entrepreneur.

12.4 Le client ne commercialisera les marchandises que dans leur état d'origine, sous leurs marques d'origine respectives et dans leur emballage d'origine.

12.5 Sauf accord écrit contraire, le client ne dispose d'aucun droit sur les travaux réalisés par l'entrepreneur ou ses employés dans le cadre de l'exécution d'un contrat. Toutes les prestations de l'entrepreneur, y compris celles issues de présentations (par exemple, plans, plans détaillés, suggestions, esquisses d'idées, avant-projets, projets, dessins au net, concepts, négatifs, diapositives, etc.), ainsi que leurs parties individuelles, restent la propriété de l'entrepreneur, tout comme les pièces individuelles et les originaux des projets, et peuvent être réclamés à tout moment par l'entrepreneur s'ils ont été remis au client. Les œuvres de l'entrepreneur ne peuvent être modifiées. Les imitations de quelque nature que ce soit sont interdites.

13. Dispositions générales :
13.1 Toute dérogation aux présentes conditions de vente et de livraison doit être convenue par écrit ; cela vaut également pour l'exigence de la forme écrite elle-même.

13.2 Le silence de l'entrepreneur face à des conditions de vente et de livraison différentes ou à des conditions de quelque nature que ce soit qui lui ont été communiquées ne peut être interprété comme une acceptation de ces conditions.

13.3 Le client renonce expressément à compenser d'éventuelles contre-créances avec les créances de l'entrepreneur.

13.4 L'exercice de tous les droits du client ne peut se faire que par voie judiciaire.

13.5 Dans les cas où le client estime que l'entrepreneur est en retard dans l'exécution de ses obligations, il doit dans tous les cas lui accorder un délai supplémentaire de 6 semaines.

13.6 Sur la base du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi sur la protection des données, l'entrepreneur est autorisé à enregistrer les données relatives aux transactions commerciales et aux paiements ainsi que les données concernant le client et à les traiter aux fins de l'exécution du contrat. Il est expressément renvoyé à la déclaration de confidentialité jointe de l'entrepreneur.

13.7 Si certaines dispositions des présentes conditions de vente et de livraison s'avéraient invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions invalides ou inapplicables sont automatiquement remplacées par des dispositions valides et applicables qui se rapprochent le plus possible de l'objectif économique.

13.8 Les communications ou déclarations prévues dans les conditions de vente et de livraison ou dans la loi doivent dans tous les cas être faites par écrit. Si les communications ou déclarations sont soumises à un délai, elles doivent être effectuées par lettre recommandée, le cachet de la poste autrichienne ou le cachet de la poste du siège social du donneur d'ordre faisant foi pour le calcul et le respect de ces délais.

13.9 Le donneur d'ordre renonce expressément à contester les présentes conditions de vente et de livraison pour des motifs pouvant faire l'objet d'une renonciation juridiquement valable, notamment en raison d'une erreur, d'une contrainte, d'une ruse, etc.

13.10 Les conditions générales de vente et de livraison, y compris la question de la validité de la conclusion du contrat et des effets préalables et consécutifs, sont régies par le droit autrichien. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

13.11 Les transporteurs autrichiens sont affiliés à un « pool » international et il est convenu que l'échange d'europalettes n'aura lieu qu'en Belgique, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Italie et en Autriche. Par conséquent, les frais occasionnés en cas d'échange des palettes Euro en dehors de ce « pool » international sont facturés à hauteur de 8,72 € par palette.

13.12 Les délais de livraison sont contraignants pour tous les clients (qu'ils viennent chercher eux-mêmes la marchandise ou qu'ils soient livrés). Si la marchandise n'est pas retirée chez l'entrepreneur au plus tard le 5e jour de la date de livraison ferme ou si une première tentative de livraison par l'entrepreneur a échoué sans faute de sa part, l'entrepreneur est en droit de facturer 0,5 % de la valeur de la marchandise par jour, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale, au titre des frais de stockage, les frais de manutention et les frais de toute nouvelle tentative de livraison ; cela n'affecte en rien les dommages-intérêts supplémentaires. En outre, les clients qui viennent chercher eux-mêmes la marchandise doivent envoyer les documents douaniers à l'entrepreneur immédiatement après le dédouanement ; en cas de non-envoi immédiat des documents douaniers, le client indemnise et dégage l'entrepreneur de toute responsabilité.

13.13 En cas d'accord contractuel prévoyant des pénalités ou des amendes, les dispositions suivantes s'appliquent en cas de retard de livraison :
l'entrepreneur se base toujours sur la valeur moyenne des commandes des 12 derniers mois reçues et attendues du client. L'entrepreneur prend ainsi les mesures appropriées pour pouvoir répondre à la quantité de commandes attendue. Si le donneur d'ordre passe une commande supplémentaire de + 15 % par rapport à la quantité moyenne d'articles commandés au cours des 12 derniers mois (« besoin imprévu ») et que l'entrepreneur se trouve ainsi en retard, les dispositions relatives aux pénalités contractuelles ou aux pénalités financières ne s'appliquent pas. Cela s'applique également si l'entrepreneur a confirmé des commandes individuelles du client avec des besoins supplémentaires ou a accepté sans réserve des commandes EDI automatisées. Si l'entrepreneur n'est pas en relation commerciale avec le client depuis 12 mois et que le client lui transmet des chiffres prévisionnels ou des prévisions, les chiffres prévisionnels ou les prévisions transmis et confirmés par écrit par l'entrepreneur sont utilisés comme base de calcul pour les commandes attendues. Un « besoin supplémentaire » (+ 15 %) tel que décrit ci-dessus est donc déterminé sur la base de ces bases de calcul. Les dispositions relatives aux pénalités conventionnelles ou aux pénalités sont également exclues pour les livraisons d'articles promotionnels et les livraisons pour les premiers équipements (c'est-à-dire les premières livraisons et toutes les livraisons ou enlèvements désignés comme livraisons pour les premiers équipements ou convenus entre l'entrepreneur et le client comme livraisons pour les premiers équipements). L'exécution de telles commandes est toujours et exclusivement régie par les conditions générales de vente et de livraison de la société Neuhofer Holz GmbH.

14. Lieu d'exécution et juridiction compétente :
14.1 Le lieu d'exécution est dans tous les cas le siège social de l'entrepreneur, indépendamment du fait que les frais de transport soient pris en charge par l'entrepreneur.

14.2 Tous les litiges découlant des présentes conditions de vente et de livraison (accord), y compris la question de leur validité et de leurs effets antérieurs et postérieurs, sont exclusivement tranchés par le tribunal compétent de la capitale régionale de Salzbourg ou, au choix de l'entrepreneur, par le tribunal compétent dans le ressort duquel le client a son siège social, une succursale, sa résidence habituelle ou ses biens.

En l'absence d'accord ou de convention d'exécution entre l'Autriche et le pays du siège social du client, tous les litiges découlant des conditions de vente et de livraison (contrat) ou en rapport avec celles-ci, y compris la question de leur validité, de leurs effets préalables et postérieurs, seront tranchés exclusivement par le tribunal arbitral de Salzbourg, 5020 Salzbourg. Le règlement d'arbitrage du tribunal arbitral de Salzbourg dans sa version en vigueur s'applique. Le lieu de l'arbitrage est Salzbourg. La langue de l'arbitrage est l'allemand. Le donneur d'ordre et l'entrepreneur renoncent à contester la sentence arbitrale ou à s'opposer à sa validité juridique et à son exécution, dans la mesure où une telle renonciation est valable en vertu du droit impératif.

Nous traitons vos données à caractère personnel exclusivement dans le cadre des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi sur la protection des données de 2018. Nous vous informons ci-après sur la nature, l'étendue et la finalité de la collecte des données et de leur utilisation :

[2.] Qui sommes-nous ? Le responsable du traitement des données est

Neuhofer Holz GmbH
Haslau 56
4893 Zell am Moos
E-mail : office@fnprofile.com
FAX : +43/6234/8500-34
Tél. : +43/6234/8500-0

[3.] Collecte et traitement des données

Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous fournissez, par exemple dans le cadre d'une demande ou d'une commande. Le traitement des données a pour but de traiter votre demande ou votre commande.

Les bases juridiques du traitement des données sont votre consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, la préparation et l'exécution du contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, afin de pouvoir traiter votre commande, ou notre intérêt légitime prépondérant conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, afin de pouvoir vous informer de manière actualisée et ciblée, en tant que personne intéressée, par exemple sur notre offre.

[4.] Utilisation, transmission et suppression des données à

caractère personnel Si vous nous fournissez des données à caractère personnel, nous les utilisons uniquement pour répondre à vos demandes et traiter votre commande.

Nous ne transmettons ou ne communiquons vos données à caractère personnel à des tiers que si cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou à des fins de facturation, ou si vous avez donné votre accord préalable. Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement avec effet pour l'avenir. Nous ne

conservons vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi.

Nous conservons vos données à caractère personnel tant que les obligations légales de conservation s'appliquent ou que les délais de prescription des éventuelles actions en justice n'ont pas expiré. Les données à caractère

personnel enregistrées sont également supprimées si vous révoquez votre consentement à leur enregistrement. Les données utilisées à des fins de facturation et de comptabilité ne sont pas concernées par une demande de suppression.

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Vous avez à tout moment le droit de révoquer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel. La révocation n'affecte toutefois pas la légalité du traitement de vos données à caractère personnel jusqu'à la révocation.

En outre, vous avez à tout moment le droit d'obtenir des informations, la rectification, la suppression, la limitation du traitement et le transfert de vos données à caractère personnel par le responsable du traitement. Pour ce faire, veuillez vous adresser au contact mentionné au point [2.]. Vous

avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, auquel cas vos données à caractère personnel ne seront plus traitées.

Enfin, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité chargée de la protection des données, Wickenburggasse 8-10, 1080 Vienne, e-mail : dsb@dsb.gv.at.